(213) En effet, depuis au moins le début des années 80 et jusqu'en 1998 inclus, Michelin a mené en France une politique commerciale et de prix à l'égard des revendeurs fondée sur un système complexe de remises, ristournes et/ou avantages financiers divers ayant pour principal objectif leur fidélisation et la conservation de ses parts de marché, ce qui doit être qualifié d'abusif au sens de l'article 82.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.