Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(217) En outre, dans la mesure où ces rappels n'étaient payés qu'en février de l'année suivant l'achat des pneumatiques (pratique que Michelin est le seul à mettre en oeuvre, puisque tous ses concurrents donnent tout de suite la plus grande part de leurs remises), les effets abusifs suivants se faisaient sentir: Caractère inéquitable

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