(228) On a vu que, jusqu'à fin 1996, la plupart des rappels ou ristournes étaient établis sur la base de l'année civile de facturation. La plupart des primes (rappels quantitatifs et prime de progrès, notamment) étaient accordées en fonction des quantités vendues au cours de l'année écoulée. Or, il est inhérent à tout système de ristournes accordées en fonction de quantités vendues au cours d'une période de référence relativement longue que la pression sur l'acheteur s'accroisse, à la fin de la période de référence, en faveur d'une réalisation du chiffre d'achats nécessaire afin d'obtenir l'avantage en jeu ou de ne pas subir la perte prévisible pour l'ensemble de la période.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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