(230) En ce qui concerne le neuf et si on prend 1995 à titre d'exemple, les taux de ristourne présentaient des variations à chaque franchissement de seuils de chiffre d'affaires, allant de 1 % au bas de l'échelle à 0,05 % en haut de l'échelle. Ainsi, à titre d'exemple, un revendeur réalisant un chiffre d'affaires de 9000 FRF avec Michelin recevait une ristourne de 7,50 % alors que s'il atteignait 15000 FRF, la ristourne augmentait déjà à 8,50 %. Or, ce qui accroissait considérablement la pression, c'est qu'une dernière commande de pneus poids lourd permettant d'arriver à l'échelle supérieure pouvait se répercuter sur la marge de bénéfice du revendeur pour les ventes de pneus neufs Michelin toutes catégories (sauf pneus rechapés et gros génie civil). Enfin, ici encore, il était relativement aisé, surtout au bas de l'échelle, de gravir des échelons supérieurs, compte tenu de leur nombre (47 en 1995). En haut de l'échelle, il convient en outre de noter l'intérêt que présentait, pour un revendeur, le dépassement du chiffre maximum prévu, dans la mesure où cela lui permettait de signer une "Convention commerciale" avec Michelin, avec tous les avantages que cela supposait.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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