(231) Michelin, à ce sujet, se limite à remarquer, dans sa réponse aux griefs, que dans les exemples ci-dessus mentionnés, "1 % de 15000 FRF ne représente que 150 FRF, [...] somme très modique". Or, à l'évidence, pour un revendeur qui en moyenne n'obtient qu'une marge de 3,7 %, 1 % de ristourne supplémentaire, sur la totalité des achats Michelin, est tout à fait considérable.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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