(234) Il résulte de ces considérations que la compensation en chiffre d'affaires via les ventes "tourisme" n'offrait pas une échappatoire crédible au revendeur. En tout état de cause, même si cette "échappatoire" existait, elle ne jouerait que de manière très limitée et en aucun cas elle ne permettrait de conclure que l'existence de rappels quantitatifs sur la totalité du chiffre d'affaires Michelin n'avait pas d'effet fidélisant sur le marché des pneumatiques poids lourd.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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