Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 236 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(236) L'effet fidélisant s'exerçait de manière encore plus nette sur le rechapé puisque cette catégorie était dotée de son propre tableau de rappels: les variations du taux de la ristourne découlant d'une dernière commande de pneus rechapés sur un exercice se répercutaient sur la marge de bénéfice du revendeur sur la totalité des ventes de pneus rechapés de toute l'année. Il n'existait ici aucune échappatoire: dans ces circonstances, de faibles variations pouvaient déjà exercer une pression sensible sur les revendeurs et dans le cas d'espèce, elles n'étaient pas négligeables. À titre d'exemple, en 1995 les rappels quantitatifs présentent des variations de taux au passage des seuils de chiffres d'affaires qui vont de 2 % en bas de l'échelle à 0,1 % en haut de l'échelle. Ainsi, un revendeur qui réalisait un chiffre d'affaires de moins de 7000 FRF avec Michelin ne recevait aucune ristourne. Une ristourne de 2 % était acquise à partir de 7000 FRF et s'il atteignait 7400 FRF cette ristourne s'élevait déjà à 3 %, puis à 3,50 % à partir de 8000 FRF. En 1995 et 1996 par exemple, la grille comptait 18 échelons, ce qui permettait, notamment au bas de l'échelle, de gravir avec une certaine facilité des échelons supérieurs. Il s'agissait là encore d'une incitation à la réalisation d'achats supplémentaires.

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