(237) Il convient, à cet égard, de rappeler que dans l'affaire Michelin précitée (arrêt "NBIM"), la Cour de justice avait considéré qu'un écart de 0,2 à 0,4 % pouvait déjà exercer une pression suffisante sur le revendeur pour l'inciter à réaliser la totalité ou une partie importante de ses achats chez l'entreprise dominante, surtout en fin de période.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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