(238) Par ailleurs, d'après Michelin dans sa réponse aux griefs, la Cour, dans ce même arrêt, considérerait le manque de transparence du système de rabais comme une donnée cruciale pour définir le caractère abusif de la politique commerciale de Michelin Pays-Bas, ce qui du coup invaliderait le caractère abusif de la politique commerciale française au motif que "les rappels incriminés ne constitueraient pas des rabais de fidélité prohibés par la jurisprudence communautaire".
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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