Article considérant 239

(239) La Commission estime que l'analyse de Michelin est erronée puisque la Cour ne considère pas le manque de transparence des rabais comme étant une condition indispensable pour qu'il y ait abus. Il convient en outre de souligner que le manque de transparence n'est pas un grief de la Commission en ce qui regarde le système des rappels quantitatifs. En l'espèce, ce qui est reproché au système des rappels quantitatifs est bien l'incertitude dans laquelle est placée le revendeur vis-à-vis du référentiel utilisé (le montant total final des ventes en produits Michelin sur une année) qui se traduit par une iniquité et un effet fidélisant. Il est aussi important de noter que la Commission estime, en revanche, que les Conditions générales de ventes prises dans leur ensemble constituent bien un système non-transparent puisque, comme il est indiqué ci-après, la Prime de service et la Prime de progrès donnent lieu à des attributions de points et à des définitions de "bases" qui ne reposent pas sur des éléments objectifs, mais subjectifs. Caractère cloisonnant (et forclusion)