(240) Les rappels s'appliquaient exclusivement aux achats réalisés auprès de Michelin France et donc décourageaient les achats à l'étranger ou auprès d'importateurs. Inversement, le niveau élevé en France du barème de facturation avant rabais décourageait les achats en France de la part d'étrangers.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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