(242) L'effet de cloisonnement opéré par le mode de calcul des rappels apparaît enfin clairement. Dans la mesure où ne pouvaient être pris en compte que les achats effectués auprès de Michelin France, le revendeur se trouvait contraint d'acheter essentiellement via ce canal de distribution, ce qui restreignait fortement la possibilité de s'approvisionner en pneus Michelin auprès de filiales étrangères du groupe et permettait ainsi au fabricant de contrôler le marché de manière étroite.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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