(245) Les revendeurs des autres pays européens ne pouvaient quant à eux que très difficilement s'approvisionner en France, ce qui en outre était discriminatoire. En effet, d'une part l'existence du système de rabais avait pour conséquence que le tarif de vente au public et/ou après remises sur facture était plus élevé que celui qui est pratiqué dans les pays où le système de ristournes n'existe pas. Il en résultait une limitation certaine des exportations de pneus. D'autre part, les revendeurs des autres pays européens ne pouvaient pas bénéficier des rabais attribués aux revendeurs nationaux.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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