(250) L'octroi des points n'était pas exempt de subjectivité et laissait une marge discrétionnaire d'appréciation à Michelin. En outre, certains points étaient conditionnés par la transmission d'informations stratégiques très précises sur le marché (de 1980 à 1992), qui n'étaient pas dans l'intérêt du revendeur (pas de retour sous la forme d'études, par exemple).
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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