(251) Ainsi qu'on l'a vu dans la section précédente décrivant le fonctionnement de la prime, Michelin avait la possibilité d'exercer via cette dernière une subjectivité qui pouvait avoir des conséquences sur le montant de la prime à octroyer. Cela permettait au représentant du fabricant d'exercer une pression forte sur le revendeur en vue des engagements à venir et lui donnait la possibilité, le cas échéant, d'utiliser le mécanisme de manière discriminatoire.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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