Article considérant 252

(252) En effet, certaines rubriques étaient, par leur nature même, d'appréciation subjective et/ou le nombre de points octroyé pouvait varier "suivant la qualité du service rendu"(32). Or, le bilan de la réalisation des points était réalisé par le représentant de Michelin, qui fixait aussi les engagements et les points correspondants à l'exercice en cours. La possibilité effective pour Michelin de diminuer de manière unilatérale, en cours d'année, la prime si des engagements n'étaient pas respectés est encore un élément qui permettait à Michelin de soumettre les conditions consenties aux revendeurs à son appréciation subjective. Le fait, avancé par Michelin, que cette possibilité aurait été exceptionnellement mise en oeuvre n'enlèverait rien au caractère abusif de la pratique. En outre, certaines réponses de revendeurs aux demandes de renseignements envoyées sont claires: "L'évaluation est effectuée au bon vouloir de Michelin" ou encore: "Michelin peut, avec cette prime, faire ce qu'il veut. Nous avons subi (...) des changements unilatéraux". Un autre revendeur explique quant à lui avoir subi au titre de mesures de rétorsion la "diminution brutale de certaines primes: prime de service"(33).