(253) Au regard de la responsabilité particulière qui incombe à une entreprise en position dominante, une telle subjectivité et/ou marge discrétionnaire, source de discriminations difficilement évitables, doit être considérée comme abusive au sens de l'article 82 CE. Caractère fidélisant
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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