(260) Cette prime, comme la Prime pour objectif atteint qui l'a remplacée en 1997 et 1998, était particulièrement abusive dans la mesure où pour l'obtenir, le revendeur devait accepter de s'engager sur un montant minimum d'achats (dit la base) qui correspond soit à la réalisation de l'année précédente soit à la moyenne des 2 ou 3 dernières années (avec des modulations de coefficients).
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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