Article considérant 262

(262) La pratique allait toutefois plus loin qu'une simple obligation de progression: le représentant de Michelin exerçait en effet un contrôle implicite sur la fixation des bases, en s'appuyant sur le schéma suivant (pour les pneus poids lourd): - choix entre le niveau de réalisation de l'année précédente ou de la moyenne des 2 ou 3 dernières années. Parfois, la base signée l'année précédente était prise comme référence, - affectation (au nombre de pneus) d'un coefficient régional uniforme, déterminé en fonction de la prévision de Michelin relative à l'évolution du marché. Les ambitions de Michelin sur un marché déterminé sont ici prises en considération, souvent en termes de parts de marché. À titre d'exemple, en 1994, ce coefficient a été globalement négatif sauf dans l'un des sept secteurs qui composent le marché français. En 1995 et 1996 il a été positif dans tous les secteurs; avec des variations sensibles en fonction des régions (de [...] en 1995), - certaines années, en fin d'exercice, il y eut application d'un coefficient réducteur déterminé par Michelin. En ce qui concerne le pneu poids lourd, le coefficient réducteur a été de 2 % en 1992, 8 % en 1994, 0 % en 1994 et 1995 et 8 % en 1996, - exceptionnellement, une correction des chiffres obtenus pour tenir compte d'éventuelles circonstances affectant les capacités d'achat du revendeur à la hausse ou à la baisse pouvait avoir lieu (par exemple en cas d'installation d'un distributeur concurrent dans la zone, d'acquisition ou de perte d'un client à fort potentiel, décision du revendeur de ne plus acheter à l'importation, etc.). Malgré la demande de la Commission, Michelin n'a pas pu fournir une liste avec les entreprises concernées et les faits qui ont été à l'origine des corrections en question.