(263) Cette prime individualisée correspond exactement à ce que la Cour a condamné dans l'arrêt Michelin précité. Une entreprise en position dominante ne peut imposer aux revendeurs de dépasser chaque année leurs résultats des années précédentes et accroître ainsi mécaniquement ses parts de marché grâce à cette même position dominante.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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