Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 264 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(264) Là encore, cette prime était inéquitable car il y a une obligation de progression des achats imposée par Michelin et une insécurité induite par la détermination individualisée de la base minimum. Elle était aussi fidélisante et cloisonnante dans la mesure où elle ne concernait que les achats réalisés auprès de Michelin France. Caractère inéquitable

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