Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 265 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(265) La Prime de Progrès était inéquitable dans la mesure où malgré son caractère apparent de convention, elle constituait en fait une obligation de progression en pneus Michelin sur le marché qui était unilatéralement imposée par le fabricant.

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