(268) À partir de 1995, la pression s'exerçant en fin d'année augmente considérablement. En effet, par le seul fait d'atteindre la base, le revendeur s'assurait non seulement une remise de 0,5 % sur le total des pneus Poids Lourd/Travaux Public achetés, mais continuait aussi à percevoir des primes de 12 à 15 % sur les achats dépassant le minimum fixé dans la base. L'incitation à dépasser la base de 20 % était quant à elle encore plus forte car dans ce cas, le revendeur avait droit à des remises allant de 2 à 2,5 % de son chiffre d'affaires annuel total avec Michelin.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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