(270) Michelin, dans sa réponse aux griefs, indique que l'effet fidélisant ne s'est pas traduit dans les faits en arguant du fait que "dans moins de 5 % des cas, la base convenue pour un exercice déterminé a été supérieure à la base et aux réalisations de l'exercice précédent". La Commission note, à cet égard, que Michelin incorpore ici les revendeurs tous pneumatiques confondus, ce qui fausse le calcul d'un quelconque ratio et ne permet pas à l'évidence d'invalider le caractère effectif de l'abus. Effet cloisonnant
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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