(272) Ces conventions étaient un prolongement du système des rappels quantitatifs et de la Prime de progrès avec des ristournes supplémentaires (plusieurs pour cents du chiffre d'affaires). Elles renforçaient le caractère abusif des autres primes avec en outre une clause de chiffre d'affaires minimum de 24 millions de FRF (entre 1991 et 1994) avec Michelin permettant à ce dernier de se garantir la coopération des revendeurs les plus importants.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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