(273) Les conventions individuelles de coopération commerciale ne représentaient, pour les plus gros revendeurs qui en étaient signataires, que le prolongement des échelles caractérisant les rappels quantitatifs la Prime de progrès. À cet égard elles avaient les mêmes caractéristiques abusives et la perspective même de pouvoir signer une convention commerciale contribuait à augmenter la pression exercée sur les gros revendeurs se situant au sommet des échelles de ristournes. Ces conventions doivent donc être aussi considérées comme abusives. Impact additionnel du cumul des pratiques: le caractère abusif renforcé du "système" formé par les conditions générales de vente
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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