(274) Au-delà du fait que chacun des éléments constitutifs des conditions générales de vente constituait individuellement une pratique abusive à plusieurs titres, il importe de souligner à quel point le cumul et l'interaction des différentes conditions contribuaient à renforcer leur impact et donc le caractère abusif du "système" considéré dans son ensemble. On reprendra ci-dessous chacun des griefs formulés pour montrer comment chacune des conditions y participait et comment leurs effet abusifs respectifs se combinaient et renforçaient l'efficacité des pratiques en cause.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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