(275) D'une manière générale, le simple fait que les effets conjugués du système aient obligé de fait les négociants spécialistes à "revendre à perte" les pneumatiques Michelin aux utilisateurs finaux, leur marge n'étant restaurée que lors du versement des diverses ristournes, primes et bonus, ceci parfois jusqu'à 13 mois après la date de transaction, prouve le caractère abusif du système au sens de l'article 82 du traité. Le fait que Michelin ait pu se permettre d'imposer une telle pratique révèle à quel point le fabricant était en mesure d'exploiter abusivement sa situation de partenaire obligatoire et de fausser la concurrence entre les fournisseurs.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.