(276) Cette situation plaçait les revendeurs face à des problèmes et des charges de trésorerie et se traduisait en revanche pour Michelin par une encaisse loin d'être négligeable, qui ne se justifiait par aucune prestation économique fournie en contrepartie. Cette fragilisation financière des revendeurs renforçait le caractère inéquitable des relations entretenues par Michelin avec les revendeurs.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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