(277) Dès lors, en jouant sur le fait que les revendeurs étaient devenus économiquement dépendants des ristournes versées postérieurement aux achats, Michelin était en mesure d'imposer, sous couvert de "conventions" certaines obligations de progression sur le marché qui correspondaient en réalité, vu la maturité de ce dernier, à la mise en place d'une relation de quasi-exclusivité.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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