(278) Le caractère inéquitable du système était aussi renforcé par la marge de subjectivité qui pouvait présider à la détermination du niveau de la Prime de progrès et de la Prime de Service et pouvait permettre à Michelin d'utiliser ces outils comme des moyens de pression. Les revendeurs se trouvaient fragilisés lors des négociations portant sur des engagements de réalisation qui avaient lieu avant que le versement de certaines ristournes ait été effectué. On doit en effet garder à l'esprit, par exemple, la possibilité théorique que Michelin avait de modifier le montant de certaines des primes en cours d'année ("Prime de Service").
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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