(279) Par ailleurs, le système mis en place impliquait de par son fonctionnement d'ensemble une incertitude quant au prix net final du produit qui n'est pas acceptable lorsqu'elle est imposée par une entreprise en position dominante. En effet, la plupart des rappels étant conditionnels, le revendeur ne savait quel était le prix unitaire final que le dernier jour de février de l'année suivant celle de l'exercice en question.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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