(281) Le nouveau système mis en place par Michelin, à partir de l'année 1997, reposait essentiellement sur des remises sur facture d'une part et une prime d'objectif atteint d'autre part. Si les remises sur facture semblaient différer assez nettement de la pratique des rappels quantitatifs et exercer une pression moindre sur le revendeurs à ce titre, on verra qu'elles n'étaient cependant pas exemptes de tout caractère abusif. Quant à la nouvelle "Prime sur objectif atteint", elle se substituait en quelque sorte à la "Prime de Progrès" et tendait toujours à lier étroitement le revendeur au manufacturier de manière abusive. i) Les remises sur facture
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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