(282) Le système de remises sur facture tel qu'il se substituait à l'ancien système de rappels quantitatifs se présentait comme moindrement inéquitable et fidélisant dans la mesure où il octroyait "automatiquement" au revendeur une remise qui dépendait de ses réalisations antérieures, c'est-à-dire de l'année précédente, ou de la moyenne des deux ou encore des trois années précédentes, selon la solution la plus favorable aux revendeurs. Cette pratique doit néanmoins toujours être considérée comme abusive car elle exerçait un effet fidélisant à plusieurs titres.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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