(284) En second lieu, il faut souligner que dans le cas où les achats du revendeur pour l'année en cours lui auraient permis de prétendre à un taux de remise sur facture supérieur au taux pratiqué en cours d'année, alors ce revendeur bénéficiait d'une "régularisation de fin d'année" correspondant au différentiel de taux. L'effet de fidélisation jouait donc aussi à l'intérieur d'une même année.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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