Article considérant 287

(287) Or, on sait déjà qu'il est inhérent à tout système de ristournes accordées en fonction des quantités vendues au cours d'une période de référence relativement longue que la pression s'accroisse pour l'acheteur, à la fin de la période de référence, en faveur d'une réalisation du chiffre d'achats nécessaire à l'obtention de l'avantage. En effet, les variations du taux de ristourne en raison d'une dernière commande, fût-elle de faible importance, au cours d'une année pouvaient se répercuter sur la marge de bénéfice du revendeur pour les ventes de pneus Michelin poids lourd de toute l'année. Il en résultait une pression sensible pour réaliser les objectifs de vente de Michelin qui était susceptible d'empêcher les revendeurs de choisir à tout moment parmi les offres plus favorables et qui rendait plus difficile pour les concurrents l'accès au marché.