(291) En effet, il ne faut pas oublier que le taux de remise sur facture était certes déterminé en fonction des trois possibilités de définir la base de référence, mais aussi "selon la solution la plus favorable pour le revendeur". Pour le calcul de la remise, c'est donc l'option qui correspondait au nombre le plus élevé de pneumatiques achetés qui était retenue. Ainsi par exemple, si en 1996 un revendeur avait réussi à vendre 1084 enveloppes, sa moyenne de 1995/1996 étant de 945 et celle de 1996/1995/1994 de 868, c'était la première option, (1996, 1084 enveloppes) qui était automatiquement retenue.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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