(292) Si le revendeur signait un "contrat d'objectif" plus ambitieux lui permettant d'atteindre une nouvelle tranche de la grille, il pouvait obtenir une remise sur facture supérieure. Or, cette possibilité jouait dans les deux sens: si le revendeur visait un "objectif" inférieur au chiffre retenu, il risquait de voir sa "remise sur facture" diminuer, car il s'exposait au risque de descendre dans la grille. Dans l'exemple précédent, le choix d'une option différente (moyenne 1996/1995 ou 1996/1995/1994) aurait entraîné une perte de remise sur facture, qui serait tombée de 17 % à 16,50 %, car il y aurait eu descente effective dans la grille.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.