(293) Le revendeur risquait en outre d'obtenir un taux de rappel de fin d'année inférieur. Le taux de remise sur facture était en effet l'un des critères entrant en considération pour le calcul du taux de rappel de fin d'année. Ainsi en 1997, un revendeur dans la tranche de 16,50 % pouvait-il obtenir une remise de fin d'année allant de 1,5 % à 2,5 % tandis qu'un revendeur sur la tranche de 17 % pouvait obtenir un taux allant de 2 à 3 %.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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