(294) Il en résultait tout naturellement que le revendeur était conduit à choisir un "objectif" qui lui fasse si possible obtenir une remise sur facture supérieure et qui, en tout cas, ne lui fasse pas perdre la remise à laquelle il avait droit du fait de ses réalisations antérieures. Dans ces circonstances, le choix accordé au revendeur était fortement limité, conformément à l'intérêt de Michelin: le revendeur choisissait rarement un "objectif" inférieur au chiffre retenu pour le calcul de la remise sur facture. Or, ce chiffre est celui qui supposait le chiffre le plus élevé de réalisations avec Michelin.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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