(298) Cette prime produisait donc manifestement un double effet de ventes liées: premièrement, Michelin utilisait sa position dominante sur le marché du neuf pour conforter sa position sur le rechapé. Deuxièmement, Michelin utilisait sa position dominante sur le marché du rechapé pour se renforcer sur le marché du neuf: - pour obtenir la prime, il était obligatoire de signer une prime de progrès; - le nombre des primes PRO était plafonné par le nombre de pneus neufs achetés.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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