(299) En outre, cette prime était cloisonnante puisqu'elle était plafonnée aux achats effectués en France et que, par ailleurs, le rechapage de carcasses hors de France, y compris auprès d'une filiale de Michelin, impliquait la perte de la prime PRO pour les carcasses en question. Caractères abusifs de la Convention PRO Des ventes "liées" ou "conditionnées"
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.