Article considérant 301

(301) Pour pouvoir bénéficier des rémunérations importantes découlant de la prime, le revendeur devait s'engager, entre autres, "à présenter chez Michelin pour rechapage les carcasses poids lourd de ses clients arrivées à usure légale de retrait" (Clause de la Convention PRO). Cette exclusivité, qui semble confirmée quand Michelin écrit "considérant que leur premier rechapage REMIX est le mieux à même de préserver les carcasses Poids Lourd Michelin et de leur faire retrouver les performances du pneu neuf", n'aurait pas existé dans la pratique et n'aurait pas été exigée par Michelin, comme il l'est souligné dans sa réponse aux griefs. Pourtant, il est indéniable que l'existence d'une telle clause incitait naturellement les revendeurs à envoyer toutes les carcasses chez Michelin, sans que cela corresponde à une prestation économique justifiée. Cela implique que d'autres entreprises, actives parfois exclusivement dans le secteur du rechapage, ont vu leur approvisionnement en carcasses Michelin sensiblement réduit. Michelin, dans sa réponse aux griefs, estime cependant que Michelin n'est parvenu à récupérer que "[...] des pneumatiques neufs vendus", mais aussi ajoute "en Europe". En effet, outre la difficulté de mesurer précisément ce chiffre, il serait impossible d'avoir un taux aussi bas sur le marché français puisque Michelin vend [...] des pneumatiques poids lourd en première monte, environ [...] en remplacement neuf en 1998 et rechape près de [...] du marché. À l'évidence, il est judicieux de constater que la France est un marché tout à fait singulier puisque Michelin rechape plus de pneumatiques qu'il n'en vend et que donc non seulement, Michelin doit avoir la capacité de récupérer la quasi-totalité de ses pneumatiques neufs pour le rechapage, mais aussi bon nombre des pneumatiques de ses concurrents. Cette singularité du marché français peut être justifiée par le caractère abusif de cette clause de "premier rechapage".