Article considérant 309

(309) L'effet s'exerçait de manière similaire sur les nouveaux revendeurs, qui par définition n'avaient pas fait d'achats l'année précédente. Jusqu'à 1996, ces derniers n'avaient pas droit à cette prime. En 1996, Michelin a modifié la Convention et introduit une exception pour les nouveaux arrivants, de telle sorte qu'ils peuvent utiliser les achats prévus dans la prime de progrès comme base pour déterminer les montants maximaux à obtenir. Cela n'a pas modifié l'effet abusif produit puisque cette base était déjà par elle même, on l'a vu, une prime liant étroitement les revendeurs et qui avait pour objectif de cristalliser la position de Michelin.