(316) Outre l'effet inéquitable et de forclusion produit par ce critère de seuil, il faut citer également l'obligation "de ne pas détourner la demande - spontanée - en produits Michelin" qui était inscrite dans la Convention de Coopération jusqu'en octobre 1995. Éléments abusifs du "Club"
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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