(318) La réalité est même plus grave car dans la pratique, cette clause s'est traduite par l'obligation pour le revendeur de garantir une certaine part de marché en produits Michelin (la "Température Michelin"), probablement à un niveau variable en fonction des revendeurs et des régions, mais certainement autour de [...] des ventes (pour le seul marché du pneu neuf). Les effets sont donc analogues à ceux d'une clause de fidélité: le revendeur peut jouir des nombreux avantages qu'entraîne l'appartenance au Club mais il se doit en contrepartie d'être fidèle à Michelin. Dans la mesure où Michelin détient une position dominante sur ce marché, une telle pratique, qui n'est certainement pas en rapport direct avec une économie réelle de coûts pour le fabricant, ne peut que faire obstacle au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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