(334) Dans l'arrêt NBIM, la Cour de justice a, pour sa part, souligné qu'"une rentabilité temporairement nulle et même des pertes ne sont pas incompatibles avec une position dominante. De même, le fait que les prix pratiqués par NBIM ne sont ni abusifs, ni particulièrement élevés ne permet pas de conclure qu'il n'y a pas de position dominante".
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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