(335) En outre, la détention d'une position dominante au sens de l'article 82 du traité doit être entendue pour la période où les faits abusifs ont été constatés. Or, sur la période en question, et même d'ailleurs au-delà, Michelin a toujours rempli les critères de parts de marché tels que définis par la Cour.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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