(349) La Commission doit donc inviter Michelin à mettre fin aux infractions décrites dans la section C si elle ne l'a pas encore fait et à s'abstenir dorénavant de tout accord ou de tout comportement qui pourrait avoir un objet ou un effet identique ou similaire.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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