(352) Dans la présente affaire, il ressort clairement que Michelin a commis l'infraction de propos délibéré puisque Michelin, comme il est souligné ci-dessous au considérant 361 de la présente décision, avait déjà été condamné pour les mêmes pratiques par la Commission en 1981, décision qui avait été confirmée par la Cour de justice en 1983. En outre, Michelin dispose d'un service juridique vaste auquel le caractère infractionnel des pratiques ne pouvait échapper, notamment au moment même où les pratiques étaient sanctionnées par la Cour sur un marché géographique voisin.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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